La circonstance que le Trésor public n'a subi aucun préjudice reste sans incidence sur le bien-fondé de cette amende.

du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un

ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la minoration d'actif immobilisé : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 10.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

fondé à contester directement devant le tribunal administratif le titre exécutoire lui-même en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 7 novembre

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses ».

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la renonciation à recettes : 3.

débiteur d’une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

par le premier juge à régulariser la demande introductive d'instance, il a été privé de la possibilité de présenter des arguments au titre de sa défense et du double de degré de juridiction ; Sur le bien-fondé

Par ailleurs, si les requérants font valoir que la SCI SMS n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés, ils n'apportent, au soutien de cette allégation, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé

Sur le bien-fondé des impositions à l'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la déductibilité des provisions pour dépréciation de stocks : 4.