Aux termes de l'article L. 614-5 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application

D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas

A, ressortissant turc, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision

B, ressortissant algérien né le 6 avril 1999, a fait l'objet par arrêté du préfet de l'Hérault du 16 mars 2023 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 7.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle a été signée par une

à travailler et en tout état de cause, de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier du système d'information aux fins de non-admission et d'assortir ces injonctions d'une astreinte

fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ;

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ».

sans délai et a assorti cette décision d’une décision fixant le pays de destination et d’une décision d’interdiction de retour pour un an sur le territoire français.

de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces mesures d'une obligation de pointage journalière au commissariat de Baie-Mahault jusqu'à son départ du territoire français.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2022, portant obligation de quitter le territoire

préfet des Yvelines de procéder à l'effacement de son inscription dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Le 17 août 2018 et le 17 septembre 2018, il a fait respectivement l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et de lui remettre dès la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100

étant assorties d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans chacune, la décision de refus de séjour en litige n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions du 5 juillet 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.