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Le 17 avril 2019, elle a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 août 2021, puis par la Cour nationale du droit

À ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

La demande de réexamen de sa demande d'asile a été placée en procédure accélérée et rejetée par l'OFPRA le 13 mars 2023 dont la décision a été confirmée par la CNDA le 30 août 2023.

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Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

A... et son époux, son fils cadet et les trois enfants de son mari qui étaient mineurs à la date de la décision attaquée.

terrain, en vue de construire, déposée par l’indivision A..., ainsi que la décision du 23 novembre 2019 rejetant leur demande de retrait pour fraude de cet arrêté.

jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour dans le

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La demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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K I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre au département du Var de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie départementale.

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D A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice

A, représenté par Me Clamens, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert en Bulgarie ; 2°) d'annuler

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19

Il soutient que les moyens développés dans sa requête au fond sont sérieux et justifient l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande de Mme B.

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