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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02320_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Mme C B épouse D n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03931_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2020 et a enjoint à ce dernier de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01396_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02089_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05874_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03377_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01790_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02228_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 2024, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03640_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02249_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par une décision du 20 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00334_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 novembre 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00695_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par une décision du 22 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02546_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02844_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par ordonnance du 18 avril 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 16 mai 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02422_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

mineur à charge d'un ressortissant français ainsi que la décision consulaire du 25 juillet 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA06275_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00420_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00833_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par une décision du 24 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03059_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des termes de la décision contestée, que pour apprécier les liens personnels et familiaux en France de M.

Source officielle

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