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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02320_20250318
18 mars 2025
Mme C B épouse D n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_23PA03931_20241106
6 novembre 2024
de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2020 et a enjoint à ce dernier de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.
Juge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2025.
DCA_24VE02089_20250925
25 septembre 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M.
4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 novembre 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01790_20221021
21 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles.
1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 2024, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_23NT03640_20241024
24 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA02249_20240702
2 juillet 2024
Par une décision du 20 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%).
ORCA_22VE00334_20221128
28 novembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 novembre 2021.
8ème chambre
DCA_23PA00695_20240325
25 mars 2024
Par une décision du 22 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02546_20240530
30 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02844_20250723
23 juillet 2025
Par ordonnance du 18 avril 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 16 mai 2025.
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
mineur à charge d'un ressortissant français ainsi que la décision consulaire du 25 juillet 2017.
3ème chambre
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
2ème Chambre
DCA_21VE00420_20231215
15 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
Par une décision du 24 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA03059_20230406
6 avril 2023
Il ressort des termes de la décision contestée, que pour apprécier les liens personnels et familiaux en France de M.
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