Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par une décision du 31 octobre 2024, la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Vu : -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il ne présente, au fond, aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé des appréciations portées dans le compte rendu d’évaluation sur son travail et sa manière de servir, ni aucun élément

de l'environnement, intérêt à demander l'annulation de cet arrêté ; - l'urgence est regardée comme remplie en matière de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, dès lors que

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015

Par une décision du 2 janvier 2025 la présidente de la cour a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la société La Poste, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / (…)/  2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2200466 du 3 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon, juge des référés, doit être regardé comme ayant prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 28

Les sociétés Eurocrane equipamentos de elevaçao et Arcen engenharia ont demandé au juge des référés précité, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de verser à la première

Frédéric Faïck, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.