Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 5.

Or, les premiers juges se sont fondés expressément sur des éléments repris de ce rapport pour écarter l'argumentation avancée par la société CGI France dans ses écritures.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges, se fondant en particulier sur un courrier non versé aux débats, ont méconnu les dispositions de l'article L. 741-2 du code

En premier lieu, l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de Mme A comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent.

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice doit être écarté. 7.

Le moyen tiré de ce que, pour ce motif, le jugement serait irrégulier, doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

du 11 juin 2024, de 139 451 euros par une décision du 10 octobre 2024, et de 22 846 euros par une décision du 13 février 2025.

D’une part, si la préfète est fondée à retenir que l’étude d'impact a sous-évalué les risques de collision, eu égard à l’ensemble des éléments figurant au dossier dont l’avis de la mission régionale de

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 10.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Ce grief, même s'il n'est pas formulé exactement dans les mêmes termes, est le même que celui fondant la décision attaqué, tiré de la difficulté de Mme D à concilier la prise en charge qualitative des

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

Dans ces conditions, et alors que le tribunal a écarté la qualification de travaux supplémentaires en se fondant sur un autre motif, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité. 3.

En premier lieu, l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert au Portugal de Mme A comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent.

B doit être écarté. 9.

Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Pour écarter le moyen, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, le magistrat désigné du

Par une décision implicite née le 9 avril 2024, confirmée par une décision expresse du 29 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision