A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que la décision implicite de cette commission est réputée rejetée pour les mêmes motifs que ceux de la décision

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 20 août 2021 et le 3 juin 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Un mémoire complémentaire et un mémoire en production de pièces ont été enregistrés pour M. C... le 26 septembre 2025 et n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à M. Boukerouche qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication du procès-verbal fondant la décision de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ; - il

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résident algérien d'une durée

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

B, ressortissant afghan né en 2002, déclare être entré en France le 5 juin 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de police de Paris le 15 juin 2023.

Par une décision implicite née le 30 janvier 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 - le

La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Une note en délibéré et des pièces, enregistrées le 20 septembre 2022, pour Mme C D, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il est constant que M. A, entré en France irrégulièrement en avril 2018, n'a pu justifier de la détention d'un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.