Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 8.

Si l’ANAH a également relevé dans sa décision que la facture produite était établie au nom de la société CIRMAD Grand Sud, en sa qualité de promoteur de l’opération, et non de la SCI Foncière RU 01/2009

la décision initiale.

parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication

Vu les autres pièces du dossier.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

de l'Etat à M. et Mme F, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense supposait, s’agissant des

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par l'intéressé, le 26 septembre 2022, contre la décision

Vu les autres pièces du dossier.

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

de l'inspectrice du travail est entachée d'incompétence ; -elle est entachée d'un vice de procédure du fait du non-respect du principe du contradictoire en l'absence de communication de l'ensemble des

Au contraire il ressort de cet arrêté qu'il énonce bien les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les diverses décisions qu'il contient, lesquelles peuvent faire l'objet d'une motivation

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au CHU de la Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.