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De plus, bien qu’il déclare que ses frères et sœurs résident également à Marseille, il n’apporte aucune pièce à l’appui de cette déclaration ni même des liens qu’il entretiendrait avec ces derniers.

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L'administration produit la lettre n° 2172 correspondante, envoyée à l'adresse personnelle de la requérante, ainsi que l'accusé réception, qui comporte la référence " 2172 ", la date de présentation du

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

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D'autre part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables () qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

physiques au regard de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. / A l'occasion de cette vérification, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus

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L’article L. 281 du même livre prévoit que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le chef de service se prononce dans un délai

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 22 décembre 2016 adressée à la SCI Sabatier est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Les requérants se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M.