Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 7 avril 2022 et régularisée le 29 avril 2022, M.

B reprend son moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences d'un défaut de soin sur son état de santé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 27 juin 2024, M.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

En conséquence, le moyen tiré du défaut de signature valable ou de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen

Comme cela a été exposé précédemment, la société appelante, qui reproche à Mme F son comportement inacceptable à l'égard de ses collègues de travail, ayant engendré pour celles-ci, une souffrance au travail

de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation.

de zones constructibles en zone UC " naturelle-agricole " (UCna) et des motifs de création d'un tel sous-secteur qui interdit toute construction nouvelle ; --- s'agissant du défaut de justifications

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M.

Enfin, les appelantes comme l'intervenante ne sont pas fondées à soutenir que l'étude d'impact devait comporter l'analyse de l'impact cumulé sur l'avifaune de la plaine des 93 réserves du Poitou-Charentes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M.

S'agissant de son intégration en France, l'appelante ne justifie pas de son insertion professionnelle ou sociale.

S'agissant des décisions fixant un délai de départ à trente jours : 9.

S'agissant des décisions fixant un délai de départ à trente jours : 9.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M.

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative

Procédure devant la cour : Par une requête du 21 novembre 2022, M.