Ainsi les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de l'appelante doivent être écartés.

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à

D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre le refus d'un délai de départ volontaire : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 23BX01784, M.

soit complétée, présentée par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de la transmission

Ainsi, ce délai lequel est au demeurant un délai franc, n'était pas échu le 21 avril 2020, date d'enregistrement de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme C... A...

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B. 4.

Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, en vertu desquelles toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception, à défaut duquel les délais de recours

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

caractère personnel de mentionner expressément un " responsable de traitement " dans l'acte réglementaire mettant en place ce dispositif.

Si la société requérante, qui ne conteste pas le défaut de déclaration dans les délais légalement prescrits, fait valoir qu'elle a réparé cette omission dès lors que la proposition de rectification du

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B, représenté par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Nantes.

enseignement de spécialité " sciences de l'ingénieur ", a prononcé son ajournement à l'issue des épreuves de deuxième groupe, d'enjoindre au président du jury de prendre une nouvelle délibération dans le délai

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, M.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M.