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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
que les documents de consultation n'indiquaient pas le montant maximum en valeur ou quantité des prestations objet de l'accord-cadre ; - elle est également irrégulière faute pour la SNCF d'avoir défini
1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
projet et de sa réalité ; - la réalité du projet n'est pas établie.
8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les agissements reprochés ne sont pas établis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
fondé dès lors que le signataire de la décision contestée avait reçu délégation pour ce faire et que le maire était empêché le jour de la décision ; - la réalité du projet de création d'un square est établi
3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
Elle se prévaut d'un " plan des terrasses " établi en mai 2019, à sa demande, par un géomètre, prenant en compte la longueur maximum autorisée.
DCA_24NT01587_20250404
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
publics administratifs de l'État ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de
DCA_20LY02499_20221012
2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l’article 8 du décret précité du 4 janvier 2002 : « L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - en application de l'article 2 alinéa 3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le président du conseil départemental de l'Isère a en effet tout à fait la compétence pour définir
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
la consistance par la production de son compte d'exploitation prévisionnel et par une attestation établie par le commissaire aux comptes, sans qu'il y ait lieu à déduction de l'impôt sur les sociétés
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
en matière viticole, dans les conditions suivantes : 1° Les programmes sont présentés dans les formes définies par une instruction du directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
Par suite, la société Etablissements Leonard DRM ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, que le commissaire enquêteur n'aurait pas répondu aux observations d'une personne
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
Ils sont définis comme suit : () / Les candidatures du rang de priorité le plus fort sont les seules à pouvoir obtenir un avis favorable. / Au sein d'un même rang de priorité, il peut être décidé de
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'attestation fournie ne répond pas aux exigences de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme ; - l'attestation produite ne permet pas d'établir l'absence de tout risque
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
prévaloir d'une décision créatrice au titre des aides 2015 à 2020 ; -l'effectivité d'une activité agricole, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1307/2013, est établie
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
Article 2 : Les conclusions de la requête n° 23PA01085 de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France sont rejetées.
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