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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement [] Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2016, l'administration a remis en cause ces réductions.
Juge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à 1'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
et de la métropole de Lyon, sous réserve d'une modification de la situation de l'intéressée y faisant obstacle, de réintégrer Mme B en qualité de fonctionnaire momentanément privée d'emploi, dans un délai
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'option pour le régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 tervicies du code général des impôts porte sur les dépenses déterminées et déclarées par le contribuable et
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile.
ORCA_25LY00123_20260409
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY01273_20260409
B... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée (SARL) Auberge de la mairie a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Délirium Café Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Ces notifications des bases imposables ont eu pour effet d’interrompre ce délai, en application de l’article L. 189 du même livre.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I.
3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2. 13.4.2.
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