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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02326_20250528
28 mai 2025
La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
DCA_23MA02327_20250528
DCA_23MA02328_20250528
DCA_23MA02329_20250528
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
Une telle demande, qui n'est pas dirigée contre un acte de poursuite procédant des titres exécutoires, vise à contester le bien-fondé d'une créance détenue par un établissement public de santé sur une
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2523474/6-3 du 17 octobre 2025, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24TL01802_20241112
12 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2100888, la SARL Ambever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095410
16 décembre 2025
. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE
6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
Par un jugement n° 2215603, 2215621 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes.
9ème Chambre
DCA_23PA01466_20240209
9 février 2024
Par un jugement n° 2010352 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_22NT01622_20240209
; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
Sa demande a été implicitement rejetée. M.
3ème chambre
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la
CETAT:CETATEXT000053455217
5 février 2026
. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge
3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
Les décisions qui refusent l’habilitation « secret défense » sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02039_20240209
Procédure postérieure à l'ouverture de la phase juridictionnelle : Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le ministre des armées demande à la Cour de rejeter la demande d'exécution présentée
5ème chambre
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
à Alger (Algérie), laquelle a rejeté cette demande par une décision du 7 décembre 2021.
DCA_22NT03105_20240716
16 juillet 2024
Par un jugement n° 2201056 du 25 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
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