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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Le 27 août 2007, la SCV Merboul Le Lioran a déposé une nouvelle demande de permis de construire, afin de tenir compte d'importantes modifications apportées au projet initial.
Juge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
La demande d'autorisation de construire a été déposée le 26 décembre 2016, au nom de la SCCV Plaza Marcq Marne.
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le sursis à statuer pris sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était légal ; - en tout état de cause, le sursis à statuer aurait pu être pris sur le fondement
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
subies du fait du doublement de la rocade d'Albi, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de leur verser la somme de 101 914 euros, assortie des intérêts au taux légal
2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
Le 31 mars 2021, la société Jardin Catalan a déposé auprès du service instructeur du dossier de déclaration des compléments d’information.
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
En effet, s'ils font état d'une cession intervenue en avril 2014 d'une villa de 300 m² au sein du Parc privé du C au prix de 140 000 euros, il est constant que ce bien a été retenu comme comparable et
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
Le collège d'experts désigné a déposé son rapport le 3 mai 2023.
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
la convention collective IDCC 1000, il n'a ni activité ni expérience et ne remplit donc pas le critère d'influence ; - D des avocats de France (SAF) ayant modifié ses statuts le 18 novembre 2019 déposés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
Par ordonnance du 24 octobre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre suivant.
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires en annexe 2. ».
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 26 avril 2024 présentée pour la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
5ème chambre
DCA_25NT00054_20260217
C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de D... G... C..., et M. F... C..., Mme E... C... et M. A...
DCA_23NC03623_20260217
DCA_21VE02430_20221116
16 novembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que cette décision est dépourvue de base légale. 5.
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