Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

De plus, le ministre de l’intérieur a sanctionné M.

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas de formalité préalable ou de procédure contradictoire.

validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention

validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de sa détention à la maison d'arrêt d'Evreux, assortie des intérêts au taux légal à compter

L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.

du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule et d'enjoindre au directeur du centre de détention de Saint-Mihiel de lui communiquer la copie

Vu : - le code des relations entre public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

B est entré en France en juin 2022 avec un visa court séjour " étudiant-concours ", a été admis au concours des écoles d'ingénieur en juillet 2022, s'est inscrit en première année d'école d'ingénieur pour

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors

1 kg ", à la confiscation des plantes et biens ayant servi à commettre l'infraction et à 70 heures de travail d'intérêt général.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et

Vu : - le règlement intérieur du centre de détention d'Ecrouves relatif au quartier contrôlé ; - le code de justice administrative.

Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans son mémoire en défense, le fait d'informer M.

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de

de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie () ". 3.

Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur : 5.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.