Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective du commerce ; - le code de justice administrative.

Les requérantes, qui appartenaient au corps des instituteurs, ont exercé les fonctions de maîtresses d'école, et font partie du collectif " Les Z'Oubliés ".

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Suite à la fusion de ces trois sociétés, qui a eu pour effet, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, de mettre un terme à l'application de tous les accords collectifs concernant le

Par un jugement n° 2302603 du 18 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402171 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Puis, par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.

collective applicable. ". 5.

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

2019 par lequel le préfet de police a interdit le parcours d'une manifestation déclarée pour le 8 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Par un jugement n° 2400160 du 21 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande.

Sur la décision fixant le pays de destination : 9.

à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas

livre des procédures fiscales en ce que, en étant fondées sur le prix de cession défini dans la convention de croupier et qualifié de revenu foncier, elles procèdent de la convention de croupier qui aurait

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

; le CSE n'a pu se prononcer précisément sur l'opération envisagée et ses modalités d'application de même que sur le projet de licenciement collectif dès lors qu'il s'est prononcé antérieurement au jugement