Il soutient aussi que le motif d'ordre public tenant à l'usage d'une fausse carte d'identité italienne ne peut lui être imputé car c'est la société Zeyer seule qui a pris cette initiative.

refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, compte

familiale " ou " étudiant " dès la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter

lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter

litigieux ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter

jugement du 5 juin 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter

l'arrêté du 14 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications

jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter

d'annuler cet arrêté du 8 août 2018 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

séjour : - elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa demande en tenant compte

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte à compter d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte départemental

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il justifie de sa présence en France à compter

reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter

mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) d’enjoindre, en tout état de cause, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter

mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) d’enjoindre, en tout état de cause, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter

77, puis qu’il a été recruté comme employé polyvalent au sein de la société Chicken World à partir du 1er décembre 2021, la seule production d’un curriculum vitae pour la période de mai à août 2021 ne

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter

B..., qui ne se prévaut que de deux promesses d’embauche au sein de la société R-H à Grabels en qualité de chef d’équipe agricole, et au sein de la société Rifai comme ouvrier agricole, ne sont pas de

arrêté du 15 avril 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à compter