du nombre de logements proposés ces dernières années ainsi que l'estimation de 20 000 demandes de logements non satisfaites évoquée dans le rapport sur le règlement municipal de la ville de Bordeaux,

Mme B, titularisée dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement le 1er décembre 2000, a ensuite été affectée, à compter du 1er septembre

préjudices qu’ils estiment subir du fait des nuisances sonores qu’ils imputent à l’existence d’un « skate-park » à proximité de leur maison d’habitation, avec intérêts au taux légal à compter de la date

2°) d'annuler la décision rendue par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et la recherche portant rejet implicite des demandes présentées par son conseil par lettre en date

D'autre part, la qualité d'assujetti mentionnée au point 5 doit s'apprécier à la date d'acquisition des biens et services nécessaires au besoin de l'exploitation, au fur et à mesure du déroulement des

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

ressources ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il perçoit une pension de retraite plus une pension d'invalidité dont le total est supérieur au SMIC ; par ailleurs, il occupe

Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation.

commune de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels sa décision du 21 février 2017 a prononcé la caducité du permis de construire n° PC 074 040 10 H0029 en date

respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 11.

L'autorisation du ministre chargé de la défense datée du 25 août 2020, a quant à elle été signée par M.

B... et, le 15 juin 2017, a fixé à cette date la consolidation. Par un arrêté du 18 juin 2018, M. B... a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 11 décembre 2017.

des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

accueillant un point d’information jeunesse, constitutive d’une emprise irrégulière, et en particulier d’enjoindre à la commune de conclure avec le syndicat une convention encadrant les modalités d’occupation

demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Propriano a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un immeuble de 15 logements

Une ordonnance du 5 juillet 2024 a prononcé la clôture de l’instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613‑1 du code de justice administrative.

Le délai d'appel étant un délai franc, il commençait à courir le 20 mai 2019, lendemain de la date de son déclenchement et expirait le 20 juillet 2021.

8 logements en accession aidée.

Par un arrêté en date du 9 décembre 2019 le maire de cette commune a accordé le permis de construire sollicité et l'a transmis au préfet de la Haute-Garonne le 11 décembre 2019.

L'autorisation du ministre chargé de la défense datée du 25 août 2020, a quant à elle été signée par M.