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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01626_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04010_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, révélée par la décision du 28 décembre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00276_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02737_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
est également entaché d'erreur de droit, dès lors que le permis de construire délivré le 16 septembre 2019 possédait un caractère seulement provisoire puisque délivré aux seules fins d'attente de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, représenté par Me Adja Oke, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 17 février 2022 ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02569_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00743_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01208_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02482_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02497_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02498_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01741_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01742_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02558_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05001_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - il entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
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