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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la SCI FSA & A égal à la somme des revenus bruts fonciers déclarés par chacun des deux associés, à hauteur de leurs quotes-parts, dans leurs déclarations de revenus fonciers de l’année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Au surplus, postérieurement au contrôle, Mme B a déposé au titre des années 2010 à 2012 des déclarations de revenus mentionnant l'adresse de Pornic, et le fait qu'elle y résidait avec ses trois enfants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Au titre des revenus de l'année 2012, l'intéressé a souscrit une déclaration mentionnant un gain net de 635 184 euros et une plus-value de cession nulle, compte tenu de l'abattement lié à la durée de détention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
déposée par elle au titre de l'exercice clos en 2014, à savoir 1 946 808 euros, et, d'autre part, le chiffre d'affaires mentionné, pour un montant total de 777 988 euros, sur les déclarations de taxe sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 423-23 de ce code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017 que le 13 avril 2019, plus de trente jour après la notification, le 2 août 2018, d’une mise en demeure d’y procéder, et sa déclaration CA12
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré un établissement secondaire se livrant à la même activité, au centre de formalités des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour non déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger au titre des années 2012 à 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, remis en cause la taxe déductible déclarée au titre de certaines opérations, réintégré les produits omis dans ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés et remis en cause certaines charges comptabilisées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de modification des heures déclarées par le salarié, le dispositif de déclaration mis en œuvre par la société CGI France au cours de la période contrôlée permettait le décompte de la durée de travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Or il est constant que la société n'a ni fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ni souscrit de déclarations fiscales au titre de son activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce faisant, et alors que la déclaration 2042 C n’a vocation à être déposée que lorsque le contribuable entend déclarer des revenus non mentionnés dans la déclaration modèle 2042 et qui n’y sont pas reportés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Pour assortir les rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance de l'écart entre les sommes déclarées, à titre de salaires, et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne l'effet interruptif de l'avis à tiers détenteur du 19 mai 2000 : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A n'ayant pas souscrit de déclaration de résultat au titre de l'exercice clos en 2013, malgré l'envoi d'une mise en demeure notifiée le 26 septembre 2014, l'administration fiscale a eu recours à la procédure
Source officiellePage 8 sur 2443