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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préfet de l'Oise a rejeté sa demande du 15 avril 2020 tendant à la modification des prescriptions édictées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 relatives au volume annuel et au débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C, avait été encaissé sur le compte bancaire de Mme C, ainsi que des faits identiques en ce qui concerne un paiement de 2 000 euros comptabilisé au débit du compte fournisseur MCMP.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
que, " à aucun moment, le vérificateur n'a pu rencontrer un membre de la société Consus France ", mais a " toujours eu affaire à un membre du cabinet d'expertise-comptable ", et d'autre part, que, en dépit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
: - il n'existe pas de passif injustifié dès lors que l'administration a admis que les sommes en litige constituent des recettes dissimulées ; - l'administration aurait dû prendre en compte les débits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ressort sans ambiguïté des termes de la proposition de rectification du 30 juin 2017 que le service a expressément indiqué à la société requérante qu'il n'appliquerait le reversement de la taxe déduite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société Securiteam a déduit en charges des sommes comptabilisées au débit d'un compte de sous-traitance, présentées comme des commissions versées à la société A pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces stipulations, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : / a) Le produit correspondant au montant desdits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C dans la société Service Assistance Sécurité présentait une variation de son solde débiteur de 20 100 euros pendant l'exercice 2013, solde débiteur qui avait été compensé par l'inscription de nombreux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En dépit de la présence d'un arbre de chaque côté de l'accès au projet, il n'apparaît pas d'obstacles visuels de nature à être à l'origine d'une gêne pour les automobiles entrant dans le parking ou en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
suffisant la majeure partie de l’année, qui n’est pas nécessairement caractérisée par l’importance et la durée du débit au cours de l’année, est attestée par la présence d’une végétation hydrophile, d
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
subsidiaire, les rappels doivent être réduits à raison de l'annulation de certaines écritures comptables par la passation d'écritures en sens contraire ; - il convient de tenir compte des écritures de débit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : / a) Le produit correspondant au montant desdits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a été condamné à cinq reprises pour des délits routiers dont trois fois à de la prison ferme et encore en dernier lieu pour un refus d’obtempérer, conduite sans permis en récidive et sous l’emprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - les opérations comptabilisées au débit et au crédit du compte 108 ne concourent pas directement à la formation du résultat des exercices ; - l'administration n'a pas respecté le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, à la prospection de nouveaux clients, elle ne verse aux débats qu'un échantillon de factures de vols et de nuitées hôtelières dont la valeur agrégée ne correspond pas à l'intégralité des charges déduites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'intéressé, qui prétend être venu en France pour assister son épouse malade, a ainsi commis un délit dès son entrée sur le territoire national.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que : - elle a exécuté les prestations prévues par la convention conclue avec le département, en dépit des conditions imposées par la crise sanitaire, et a communiqué les documents sollicités
Source officiellePage 8 sur 936