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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mars 2025
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04087_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un jugement n°2001380 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01458_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00418_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation de l'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02273_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E un jugement n° 2101802 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03258_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 2505832 du 18 juin 2025
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00471_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme Youl'a, représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 janvier 2025 ; 2°) d
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C doit être renvoyé et la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00363_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le territoire français en tant qu'il fixe à vingt-quatre mois la durée de cette interdiction, et a rejeté le surplus des demandes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00987_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01008_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français et n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02931_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police a augmenté de douze mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02592_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D C A, représenté par Me Andujar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision prolongeant pour une durée de six mois l'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02620_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04379_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux
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