Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l'intéressé devant le juge de l'excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre

morales assujetties à l'impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.

Par un jugement n° 2403730 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B..., demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 19 décembre 2024.

Par un jugement n° 2400310 du 27 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions portant obligation de quitter

Les requêtes enregistrées sous les n°s 23MA00056 et 23MA00129 sont présentées par le même requérant et sont dirigées contre le même jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société Equivest, représentée par Me Rouzaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2301055 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme B...

Par un jugement n° 2500438 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M.

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité du refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire. 5.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2021 et des mémoires enregistrés le 28 janvier 2022 et le 25 février 2022 (non communiqué), présentés pour Mme B, il est demandé à la cour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2024 du tribunal administratif de

D la somme correspondant à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral due pour la période 2017-2021 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : I.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en compensation des faits de harcèlement moral qu'il aurait subi, d'enjoindre à l'Etat

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, la SAS LES ADRETS DU PUITS, représentée par Me Le Faou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2017247 du 29 mars 2022

Par un jugement n° 2308224 du 27 mai 2024, la formation collégiale a rejeté sa demande dirigée contre le refus de titre de séjour.

16 351,91 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre.

émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre.

Elle soutient que : - la requête de première instance n° 1904238 était tardive dès lors qu’elle était dirigée contre une décision confirmative d’une précédente décision née sur une demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°