Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Par un jugement n° 2303169 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Béchieau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

à la cour de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 9 juillet 2024, d'ordonner l'exécution de l'arrêt du 4 décembre 2018 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à

Le 13 septembre 2024, ils ont, une nouvelle fois, sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile.

A est dès lors fondé à soutenir que l'article 3 du jugement attaqué est irrégulier et à en demander l'annulation. Il y a lieu, par suite, de se prononcer sur les conclusions de M.

prononcer sur sa candidature, le cas échéant en précisant les modalités exactes d’examen de cette candidature, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, sur

A..., demande à la cour : 1°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre, dans le délai de quinze jours et sous astreinte journalière de 50 euros

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.

B D, représenté par Me Rodrigues, demande l'exécution sans délai de l'arrêt n° 22LY01991 rendu le 27 juin 2024 par la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

son récépissé depuis le 17 janvier 2022 sans que le préfet ne se prononce sur sa demande.

Il a aussi demandé d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros

Le 21 mars 2023, l’intéressée a présenté une nouvelle demande d’autorisation qui a fait l’objet d’une nouvelle décision d’opposition n° DP 075 102 23 V0184 du maire de Paris le 26 juillet 2023, dont la

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au

Il soutient que : - sa demande est recevable ; elle correspond à une demande d'exécution et non un nouveau recours devant faire l'objet d'une nouvelle réclamation ; - l'administration a reconnu que

Par un jugement n° 2201320 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M.

la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 juillet 2022 et la fixation d'un nouveau taux d'astreinte à un montant de 10 000 euros par jour.

Par un jugement n° 2100667 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M.

de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article