pour demander l'annulation de l'arrêté en litige, mais également sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-11 du même code ; - la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2013 au 28 février 2014, du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, et du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, ainsi que

B une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code et de lui délivrer, dans le délai de 48 heures

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous

Il a déposé, le 1er août 2022, à la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les

Diakoff est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable et à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

B à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

1367 du code civil, celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et celles de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

du patrimoine de la première à la seconde en application du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil.

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

janvier 2016, par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration mais doit être regardée comme ayant entendu se prévaloir de la méconnaissance de ces

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.