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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01419_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 2006619 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M.
1ère chambre
DCA_22PA04186_20240201
1 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
Par un jugement n° 2001303 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Juge des référés
ORCA_25BX00076_20251121
21 novembre 2025
A... a sollicité le réexamen de sa demande d’asile. Par un jugement du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1902665 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00574_20240329
29 mars 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, sous le n° 24NC00574, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler ce jugement du 21 février 2024 et de rejeter les demandes
6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n°2004711 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
Cette demande ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la direction des finances publiques de la Guadeloupe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
et de préciser le délai dans lequel allait naitre une décision implicite de rejet de sa demande, il disposait d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date, qu'il appartiendra à l'administration
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
DCA_25NT03203_20260126
26 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 20 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Jouanneaux, demande au juge d’appel des référés de la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
l'ouest guyanais a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la communauté de communes de l'ouest guyanais à lui verser la somme de 173 853,10 euros en réparation de son préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01864_20240416
16 avril 2024
En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M.
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Ils soutiennent que : c’est à tort que leur demande a été implicitement rejetée dès lors que le muret objet de leur demande, édifié sur l’accotement de la voie publique, a été érigé sur le domaine public
4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A, représentée par Me Ramondenc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite
3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
B E a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de la protection
DCA_23BX02558_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n°2200765 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M.
2ème chambre
DCA_23TL01083_20250311
11 mars 2025
B le 15 décembre 2020, l'intéressé a demandé l'attribution sans délai et avec effet rétroactif au 1er octobre 2018 de la cotation 6.1 de son poste. Cette demande a été implicitement rejetée.
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
les premiers juges ; elle maintient ses demandes telles que formulées dans ses dernières écritures devant le tribunal.
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