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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01118_20221223
23 décembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02473_20230316
16 mars 2023
Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise.
4ème chambre
DCA_23NT03076_20240202
2 février 2024
D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
Juge des référés
ORCA_24DA02113_20250417
17 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_24DA02114_20250417
venir au soutien de cette demande.
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
Par une requête n° 24NT01423, enregistrée le 15 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 16 avril 2024 de la magistrate désignée par le président
DCA_23NT02074_20231117
17 novembre 2023
demande d’asile.
DCA_24NT01874_20241108
8 novembre 2024
par cet Etat de ses obligations. 9.
3ème Chambre
DCA_23NT01324_20240223
23 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination
1ère Chambre
DCA_25NT00561_20250923
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_24NT02658_20241213
La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21403_20221109
9 novembre 2022
A C D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2021 par lesquels la préfète de Tarn-et-Garonne leur a fait obligation de quitter
DCA_22NT00018_20221115
15 novembre 2022
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
B s'est vu remettre, le 25 août 2023 le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, soit en temps utile, le guide du demandeur d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00384_20220520
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00579_20230302
2 mars 2023
L'article L. 531-42 du même code dispose : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande
DCA_23NT01484_20230915
15 septembre 2023
par cet Etat de ses obligations. 14.
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 24NT03168, Mme C demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 octobre 2024. 3.
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement litigieux risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables en rendant la France irrémédiablement responsable de la demande d'asile de M.
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