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2 424 résultats pour « demandeur à l'exécution de l'obligation litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01118_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02473_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03076_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02113_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02114_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

venir au soutien de cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02518_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01422_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une requête n° 24NT01423, enregistrée le 15 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 16 avril 2024 de la magistrate désignée par le président

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02074_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

demande d’asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01874_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

par cet Etat de ses obligations. 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01324_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00561_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02658_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21403_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A C D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2021 par lesquels la préfète de Tarn-et-Garonne leur a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00018_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03604_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B s'est vu remettre, le 25 août 2023 le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, soit en temps utile, le guide du demandeur d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00384_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00579_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article L. 531-42 du même code dispose : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01484_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

par cet Etat de ses obligations. 14.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03119_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 24NT03168, Mme C demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 octobre 2024. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02261_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : - l'exécution du jugement litigieux risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables en rendant la France irrémédiablement responsable de la demande d'asile de M.

Source officielle

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