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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01210_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
7 février 2025
plus l'annulation que des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02123_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01973_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un jugement du 12 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et rejeté le surplus de leurs demandes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00168_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02885_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 2108363 du 2 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... pourrait être reconduit à destination du Kosovo, le préfet de la Côte-d’Or a méconnu l’autorité de chose jugée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - il pouvait fixer le Maroc comme pays de destination alors même qu'une procédure d'extradition à destination de ce pays était en cours, les deux procédures étant indépendantes ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un jugement nos 2505946, 2506001 du 2 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01363_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2315636 du 27 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01364_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2400412 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01589_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2400601 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01590_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2401431 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation " : logement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04583_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la mesure de destination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par jugement n° 2301417 en date du 23 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 mai 2023 en tant qu'il a fixé l'Albanie comme pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar une décision du 13 mars 2024, le réfet du Doubs a fixé le ays à destination duquel M. B... serait éloigné en a lication de cette eine.
Source officiellePage 8 sur 2672
NACARA DESTINATION MANAGEMENT
29/07/2026
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RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
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Société publique locale Destination Sud Ardenne
28/07/2026
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RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Juillet 2026 , désignant administrateur la SELARL Eric ROUVROY - Gilbert DECLERCQ & Patrick NICOLAS - Maître Gilbert DECLERCQ 1, square Saint-Jean - rue Saint-Aubert - 62000 Arras avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire la SELARL ROUHIER prise en la p
28/07/2026
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PORNICHET, LA DESTINATION
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