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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
supposer établie que cette écriture se rapporterait à un prêt souscrit en 2004 auprès du Crédit agricole par la SARL Eco Rent est sans incidence sur le rehaussement dès lors qu'elle ne correspond à aucune dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
aux sociétés de capitaux. () ". 3.
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Les requérants soutiennent que cette inscription procèderait d’une erreur, dès lors qu’elle correspondrait à une dette de la société à l’égard de M.
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
Il soutient que : - un dégrèvement en droits et pénalités correspondant aux intérêts de la dette envers la société GEMFI a été accordé à hauteur de 4 010 euros ; - les moyens soulevés par la société
4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
entre, d'une part, le règlement de 807 092,96 euros qu'elle a effectué le 28 octobre 2013 et, d'autre part, premièrement, la somme de 647 515,30 euros correspondant à la dette en principal de la société
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
D... est le gérant de droit de la société et détenteur de 35 % des parts sociales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - il conteste la qualification de " soulte " donnée A le tribunal administratif de Limoges à la reprise de sa dette A la société B.2.M ; la notion de soulte doit être analysée et examinée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier si les conditions d'octroi de l'aide demandée au titre du fonds de solidarité étaient satisfaites ; - la signature du plan de règlement de sa dette
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
H & B Company et que cette inscription avait pour objet de constater l’existence d’une dette de cette société à son égard qui se trouvait lui-même débiteur de cette somme vis-à-vis de M.
DCA_22NC00204_20240314
Sur l'impôt sur les sociétés : 5.
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
en 2014 revêtent la nature de salaires et non point celle de revenus distribués ; - il n'a pas appréhendé la somme de 28 200 euros comptabilisée au compte 4674000, cette somme correspondant à une dette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
salaires et d'impôt sur les sociétés et, notamment, s'agissant de ce dernier, de remettre en cause l'inscription au passif du bilan de certaines dettes présentées comme la contrepartie d'avances de fonds
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
du code des marchés publics, la cession de la créance a été notifiée au trésorier de Pézenas le même jour et elle a donc été rendue opposable à la commune, qui ne pouvait donc plus se libérer de ses dettes
DCA_23NC02405_20251016
, que la somme de 20 000 euros constitue l’avance de la société Ort Immo à la société en participation constituée avec la société Pro G Zen Immo en vue de la réalisation d’une opération immobilière située
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1857 du Code civil : " À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
de droit britannique Telecom Online, cette dernière détenant 35 % du capital de la société requérante.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Si, après restructuration au niveau du groupe, la dette de la société CTL Packaging SAS a été neutralisée et si un accord de conciliation a pu être trouvé avec les banques, améliorant indéniablement sa
5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
, que cette société avait versé au titre de l'année 2015 par virements à M.
DCA_23MA00340_20250116
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