décision de rejet de sa réclamation ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - il n'a pas reçu les avis d'imposition ; - les avis de taxes foncières n'ont pas été émis au nom des deux époux

A était titulaire, depuis 2010, d'une autorisation de séjour en Suisse valable jusqu'au 30 juin 2015 mentionnant une adresse à Boncourt, il résulte de l'instruction que les époux A se sont déclarés domiciliés

motivation de la proposition de rectification adressée à la SCI Mar 2 est inopérant pour apprécier le caractère suffisant de motivation de la proposition de rectification du 12 juin 2018 adressée aux époux

Aux termes, d'autre part, de E 203 du code civil : " Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".

d'autofinancement qui n'est plus utilisée par les professionnels, l'administration fiscale n'ayant, par ailleurs, pas tenu compte de l'impact du plan de continuation en cours de 2010 à 2012 sur les dettes

retenir des perspectives de développement de la société Les Maisons Neuves et le caractère conjoncturel invoqué de ses difficultés financières, la prise en charge par la société Le Porteau Rouge des dettes

au motif que le contrat d'assurance voyage souscrit par l'intéressée ne couvre pas les dépenses de santé susceptibles d'être engagées pendant la durée de son séjour en France, ainsi qu'en témoigne la dette

ce que le liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 8 février 2007 a engagé, le 11 mai 2018, une procédure de vente forcée des immeubles lui appartenant en communauté avec son époux

Il résulte de l’instruction que le vérificateur, après avoir procédé à l’étude des flux financiers des comptes bancaires des époux A..., faisant apparaître des encaissements, en provenance de la caisse

Il a produit à l'appui de cette affirmation un document présenté comme un acte de reconnaissance de dette envers Mme A de la somme de 81 000 euros, le passeport israélien de l'intéressée, les différents

Par suite, les époux C ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration précités ni celles de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, sous le n° 24LY03601, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.

Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC01169. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 27 mars 2025.

société civile immobilière (SCI) Coheso et M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les époux

contrainte de renoncer à percevoir les loyers dès lors qu'il résulte de l'instruction que le mandat du 30 octobre 2017 est intervenu sept jours après que la société locataire, dont la requérante et son époux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021 Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, sous le n° 25LY02858, Mme C..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Toutefois, d'une part, le débit bancaire supposé correspondre au prêt provient non pas du compte bancaire des époux J mais du compte bancaire de leur fils.