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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêt au taux légal : 9.
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que la cour accorde une remise gracieuse de la dette : 2.
1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
B... portant sur le solde du compte courant au 31 décembre 2012, qui ont révélé une absence de compte-courant débiteur, sont opposables à l’administration fiscale ; - l’administration fiscale ne peut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
Par suite, la décision attaquée ne portant pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
des intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour abus de droit.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
A à 26 970,38 euros, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant du 23 novembre 2012 au 19 décembre 2017 ; - condamné M.
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
emportées ne lui ont pas été restituées avant la mise en recouvrement des impositions ; - la correction symétrique des bilans, s'agissant du passif de taxe sur la valeur ajoutée et du passif des dettes
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
viciée alors que la méthode qu'elle propose confirme l'exactitude des chiffres d'affaires et des résultats déclarés ; - la somme créditée sur le compte courant de son gérant, qui correspond à une dette
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
être intentées à son encontre, l'existence d'un classement sans suite étant sans incidence dès lors que la matérialité des faits est établie.
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Il Castello a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et intérêts, des cotisations
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts
2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
date du 28 septembre 2022 portant réintégration juridique de Mme B, par laquelle elle a placé l'intéressée en position de congé de maladie ordinaire du 20 mars au 30 mai 2019, de préavis du 1er juin au
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
Premys, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC 38) à lui verser la somme de 355 461,38 euros TTC assortie des intérêts
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité qui affecte les décisions portant refus de titre de séjour ; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Sur l'applicabilité des intérêts moratoires : 17.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02800_20240306
6 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
constatait une dette de même montant à l'égard de la société LEMA.
5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
Ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces intérêts portent
4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n°10.1 du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce- sur-Loire du 17 septembre 2019 portant acquisition
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
sur 75 parts sociales enregistrées au nom de l'intéressé dans la SCI Domaine de Chaligny.
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