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4 955 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02078_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

cette vente.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01316_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01446_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron s’est prévalu de l’absence de prix de vente du chemin rural litigieux en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

imposable dégagée par cette cession, l’administration, après avoir retenu dans un premier temps une valeur nulle en l’absence de valeur déclarée aux droits de mutation, a retenu comme second terme de la différence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01566_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La perte de valeur vénale d'un terrain doit être évaluée à un montant égal à la différence entre le prix de vente que le propriétaire pouvait sérieusement escompter et le prix auquel ce terrain a été effectivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02972_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron s’est prévalu de l’absence de prix de vente du chemin rural litigieux en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01744_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La-Croix-Valmer en janvier 2016 a été déterminé par addition de la plus-value dégagée sur le terrain, dont le montant n’est pas contesté, et de la plus-value dégagée sur les constructions, résultant de la différence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03692_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron s’est prévalu de l’absence de prix de vente du chemin rural litigieux en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron s’est prévalu de l’absence de prix de vente du chemin rural litigieux en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle

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