Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la communauté urbaine de Caen-la-Mer est engagée dès lors que l'accès à son commerce a été rendu plus difficile et que le déroulement du chantier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02934_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent qu'il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement eu égard aux conséquences difficilement réparables qu'il emporte pour leur fils ; La requête a été dispensée d'instruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim entre 2017 et 2019 ont rendu excessivement difficile l'accès à son fonds de commerce, et elle a subi un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
CHSCT ; ils ont également méconnu leur office en faisant injonction au CHSCT du département de diligenter une enquête aux fins de déterminer si les mesures prises par ce dernier pour remédier aux difficultés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03065_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - en raison des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle, scolaire et professionnelle emportées par l'exécution du jugement du 19 septembre 2023 du tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ne résulte, dès lors, pas de l’instruction que ces aménagements aient rendu l’accès au magasin exploité par la société requérante impossible ou excessivement difficile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, les difficultés relationnelles de Mme B ne sont pas toutes en lien avec cette situation de harcèlement moral.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de la construction et de l’habitation ; le préfet de l’Essonne aurait dû proposer à la commission nationale SRU un aménagement de l’objectif de réalisation de logements sociaux ; - plusieurs difficultés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
un arrêt de règlement ; - il est entaché de dénaturation des pièces du dossier ; - son recours, qui tend à l’annulation d’un refus de retrait, est recevable ; - il n’a pas été tenu compte des difficultés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00582_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - les conséquences de l'exécution de l'arrêt seront difficilement réparables ; - il apporte des moyens sérieux au soutien de ses conclusions à fin d'annulation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Elle soutient que : - sa situation financière difficile ne permet pas d'assumer le recouvrement forcé et la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet met en péril la trésorerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En second lieu, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier d'une part qu'il est difficile, eu égard notamment aux conditions de la transmission du contrat en cause, lesquelles ne sont pas
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La préfète fait état tout d'abord " d'une coopération difficile de M. A avec les autres services de l'Etat, et en particulier les sous-préfets d'arrondissement ". La circonstance que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
économique n’ont pas été appréciées à la date du licenciement et sans tenir compte des résultats de l’année 2022 ; les difficultés économiques n’ont pas été appréciées au sein du périmètre composé par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans son rapport d'évaluation établi le 4 novembre 2019, l'assistante familiale départementale a relevé qu'il " est difficile au vu des interventions nombreuses de tierces personnes extérieures d'identifier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
son bénéfice ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre cette décision, sur le même fondement, en tant qu'elle permet à la commune de disposer et d'user du bien dans des conditions qui rendraient difficilement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
De façon similaire, les différents rapports relèvent un manque d'individualisation des différents enfants et une difficulté à concilier de multiples activités avec le suivi individualisé de nombreux enfants
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
relationnelles avec des parents employeurs, que son positionnement professionnel ainsi que ses pratiques éducatives étaient inadaptés, et qu'elle se remettait difficilement en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01726_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
carrière en méconnaissance de l'article 3 de ce même arrêté ; le délai de notification de son appréciation n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article 6 du même arrêté ce qui l'a placé en difficulté
Source officiellePage 8 sur 570