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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
B, associé unique de ladite SCI et maître de chacune des affaires en cause, imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, peut être substitué ; l'avantage pour ladite SCI
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
Ces deux requêtes sont relatives à la contestation d'une même autorisation unique, il y a par suite lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.
1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 308 de cette directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
B A est associé et son épouse, Mme C A, gérante, avait encaissé des loyers de son unique client, la SAS Sport France, dont le directeur est M. B A.
3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
B, en sa qualité d'unique maître de l'affaire et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
Le 6 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France a émis un titre de perception visant à récupérer cette somme regardée comme indument versée.
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
de cette pénalité et des autres majorations ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivée après l'intervention du fait générateur ; - les pénalités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02184_20250612
12 juin 2025
A C, représenté par Me Pépin, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly "
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
Par arrêté du 19 avril 2018, le préfet de la Charente-Maritime a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général du projet au titre de l'article L. 211-
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
Sur la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 27 mars 2017 : 5.
Juge des référés
ORCA_24VE00878_20250219
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
En vertu du même article, un directeur général peut être nommé afin d'exercer les pouvoirs du président.
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du 29 mars 2018, de la directrice départementale de la protection des populations adressé à la secrétaire générale du ministre de l’agriculture
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur général
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
A en sa qualité d'usager ; de la même manière, l'objet de l'association " de gestion directe de l'eau par les citoyens " ne lui donne pas un intérêt suffisamment direct et certain à soulever le vice tiré
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20TL03804_20230223
23 février 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
Par une décision du 19 janvier 2021 la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a fait droit à sa demande.
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