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5 711 résultats pour « directeur général unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03279_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

B, associé unique de ladite SCI et maître de chacune des affaires en cause, imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, peut être substitué ; l'avantage pour ladite SCI

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces deux requêtes sont relatives à la contestation d'une même autorisation unique, il y a par suite lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 308 de cette directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B A est associé et son épouse, Mme C A, gérante, avait encaissé des loyers de son unique client, la SAS Sport France, dont le directeur est M. B A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01287_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B, en sa qualité d'unique maître de l'affaire et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 6 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France a émis un titre de perception visant à récupérer cette somme regardée comme indument versée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

de cette pénalité et des autres majorations ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivée après l'intervention du fait générateur ; - les pénalités

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02184_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A C, représenté par Me Pépin, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly "

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par arrêté du 19 avril 2018, le préfet de la Charente-Maritime a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général du projet au titre de l'article L. 211-

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01140_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 27 mars 2017 : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00878_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En vertu du même article, un directeur général peut être nommé afin d'exercer les pouvoirs du président.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00529_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du 29 mars 2018, de la directrice départementale de la protection des populations adressé à la secrétaire générale du ministre de l’agriculture

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01178_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur général

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02307_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A en sa qualité d'usager ; de la même manière, l'objet de l'association " de gestion directe de l'eau par les citoyens " ne lui donne pas un intérêt suffisamment direct et certain à soulever le vice tiré

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03804_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00155_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par une décision du 19 janvier 2021 la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a fait droit à sa demande.

Source officielle

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