Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises au terme d’opérations de contrôle irrégulièrement entreprises, faute pour les responsables des locaux d’avoir été informés de leur droit de

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant régulière la procédure d’imposition suivie ; - ils ont commis une erreur de droit et dénaturé les faits en estimant

La SAS Cofima, qui a pour activité " la détention et la mise en valeur d'un patrimoine immobilier " et dont l'associé unique est la société de droit luxembourgeois Berlioz Investment, a fait l'objet d'une

La circonstance qu'une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les avis de mise en recouvrement à l'adresse de son siège lorsqu'elle n'a pas fait

à l'image et au nom, en contrepartie de l'exploitation de ces droits.

L'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction

ou indirecte à sa disposition.

En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.

des fonctionnaires, dans sa version applicable : " () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé, () de leur handicap ()

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque ainsi en fait. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

E... a fait l’objet d’un examen médical, à l’occasion duquel a été observé une tuméfaction de la main droite et des douleurs lors des palpations.

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés () détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une

S'agissant de la responsabilité à l'égard de M. B : 8. Si M.

S'agissant de la responsabilité à l'égard de M. B : 8. Si M.

indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

ou indirecte à sa disposition.

sont désormais reprises à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « (…) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (…) de leur

C et pour directrice générale Mme B, M.

décision contestée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; les faits retenus afin de le sanctionner ne sont pas constitués ou ne constituent pas une faute susceptible d'être sanctionnée