Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut ainsi qu’être écarté comme étant inopérant. Sur la décision obligeant M. C...

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Par lettre du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le

réglementaires ".

direction centrale de la police judiciaire ; - le code de justice administrative.

B n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 423-2 du même code dès lors que son mariage n'a pas été célébré sur le territoire français.

du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 412.1 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4 ". 8.

législative ou règlementaire. 3.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C sur le territoire national et en estimant que sa demande d'asile devait être regardée comme manifestement infondée, avait méconnu les dispositions susvisées du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - le jury a méconnu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année

de la jeunesse du département du Var et de mettre à sa charge une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.