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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
Ce même document mentionne cependant que les résultats des mesures de présence de poussières d'amiante dans l'air, dites " empoussièrement ", effectuées les 11 avril 2006, 14 mars 2007 et 21 avril 2008
Juge des référés
ORCA_25BX01896_20251212
12 décembre 2025
, il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier que ces suivis médicaux ne pourraient être effectués dans leur pays d’origine, en Algérie et les documents qui sont nouvellement produits relatifs à
3ème Chambre
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
L’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur (AMIFORM PACA), présidée par M.
2ème chambre
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
d'incident établi par un tiers qui a recueilli le témoignage de la victime quelques minutes après les faits confirmant qu'elle était en pleurs et très choquée au moment des faits, d'une attestation médicale
1ère chambre
DCA_24TL00347_20250717
17 juillet 2025
Enfin, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas à produire le rapport médical au vu duquel a été émis l'avis du collège de médecins, d'autant qu'il n'est pas destinataire de ce document protégé par le secret
2ème Chambre
DCA_23VE01312_20240912
12 septembre 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
à la gestion de la direction des ressources humaines et de la formation ", et notamment " les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
Toutefois, ces documents ne se prononcent pas sur l'indisponibilité dans le pays d'origine de l'intéressé d'un suivi adapté à son état de santé. En outre, si M.
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et qu'il est stéréotypé et ne précise ni la durée de son séjour ni les raisons du changement de cet avis ; - l'arrêté est entaché d'incompétence négative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
/La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
13 décembre 2022 nos 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228, aux objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, au principe d’incompétence négative
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
Toutefois, il ne produit aucun élément et, notamment, les documents qu'il a nécessairement reçus de la Cour nationale du droit d'asile, pour justifier du bien-fondé de ses allégations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
octobre 2020, il résulte de ce certificat médical et des autres pièces médicales que la détérioration de l'état psychique du requérant est directement liée au contexte anxiogène de pandémie de Covid-19
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
B produit plusieurs certificats médicaux faisant état d'un syndrome post-traumatique et d'un épuisement physique et psychique rapportés à un contexte professionnel, ces documents établis d'après ses déclarations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00118_20241121
21 novembre 2024
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
montant des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par Mme C au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux le 12 janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, l'existence d'un accident médical
1ère Chambre
DCA_22NT01837_20230127
27 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".
6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
les années 2015 et 2016, qui n'ont pas été remplies par les deux supérieurs hiérarchiques qui se seraient livrés aux actes de harcèlement dont il fait état, comportaient déjà certaines appréciations négatives
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
Le 9 mars 2020, le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale de reprise, a émis un avis d'inaptitude indiquant que " l'état de santé de M.
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