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Par un arrêt nos 21TL23426 et 21TL23480 du 8 novembre 2022, la cour a, sur appel de la commune d'Aulus-les-Bains, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

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A... reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de refus de délai de départ volontaire.

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C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2021 par laquelle le président du département de la Corrèze a refusé de faire droit à sa demande

, correspondant à 2 197,27 heures ; - concernant les congés annuels non pris en raison de l’organisation de son service, il s’est vu priver de toute possibilité d’exercer son droit à congé avant l’arrivée

de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il soutient que : - il a droit à la somme de 258 991,81 euros TTC, retenue par l'expert, au titre des travaux de réparation ; ces travaux de réparation ne peuvent être considérés comme une amélioration

S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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droits de l'enfant ; S'agissant des décisions de refus d'octroi de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elles doivent

En revanche, les mêmes dispositions, qui régissent la liquidation des droits, non les modalités de leur acquisition, n'instaurent pas d'obligation de maintenir l'agent autorisé à travailler à temps partiel

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usage d'un permis faux ou falsifié ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'a pas été motivée ; - elle n'a pas été