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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif de compensation péréquée, à la faculté de porter de 3,8 à 4,5 % le taux plafond des droits
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif de compensation péréquée, à la faculté de porter de 3,8 à 4,5 % le taux plafond des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au recours et le principe des droits de la défense consacré aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
les titres ou droits sont cédés (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D avait présenté sa demande de mutation. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
immédiate d’imposition, a permis d’augmenter le pourcentage de détention de la holding familiale par ses filles et a constitué une opportunité de transmission de son patrimoine en permettant de limiter les droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ne constituent donc pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; compte tenu du caractère d'actif successoral de ces revenus, la seule taxation possible était celle des droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
un cheval et de régler les frais de pension de ses chevaux ; son père a reconnu en cours de procédure que la somme de 57 940 euros constituait une libéralité à son profit non imposable en France aux droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
non liquide du bien cédé, enfin, sur la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
caractère non liquide du bien cédé et la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
caractère non liquide du bien cédé et la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits
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