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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié.
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
A la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité. M.
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
B de ses fonctions à titre conservatoire, à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
médical ou son dossier individuel et n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement ; - le département a méconnu les dispositions de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, aucun préavis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
au titre des rappels de salaire, du préavis de licenciement, des indemnités de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
C a été recruté par la commune de Saint-Chinian à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2016 par contrats à durée déterminée d'une durée maximale de deux mois.
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
du 4 mars au 31 mai 2013, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2013.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
Dheilly sans préavis, ni indemnité. M.
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
Eu égard à l’ensemble des éléments qui viennent d’être rappelés, c’est sans renverser la charge de la preuve que les premiers juges ont retenu que les faits reprochés à Mme A... devaient être regardés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que le préavis prévu par la convention n'avait pas été respecté. 7.
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
/Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
indéterminée et de soumettre son départ du service au régime du licenciement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction que Mme A..., recrutée en décembre 2010 sur un contrat à durée déterminée, puis à durée indéterminée, a été employée pendant moins de cinq ans par l’EHPAD « Les Marronniers
2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
A et le syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry le 27 octobre 1999 : " Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
B a été recruté, en vertu d'un premier contrat à durée déterminée, par le lycée Pierres Mendès France de Vic-en-Bigorre pour exercer des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap du 7
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
de Monêtier, pour une durée de trente mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4138-36 : « La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, (...), pour une durée maximale de cinq ans renouvelable,
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