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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un arrêté du 12 novembre 2018, le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plozévet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02641_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'article 3. 19. Il ressort des pièces du dossier qu'alors même que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, si la commune d'Epping indique que l'accès prévu se trouve en face d'une école, au niveau de la zone d'arrêt des bus scolaires, elle ne donne pas de précisions sur les caractéristiques de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - cette décision a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et ne reprend pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, ce qui révèle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
retenu un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme D, en l'absence de prise en compte, de la détention par celle-ci d'un passeport, et de son intégration professionnelle au titre des caractéristiques
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
pénalités pour manœuvres frauduleuses par référence au rehaussement du résultat foncier de la SCI familiale La Motte Picquet est sans incidence dès lors que les éléments matériels et intentionnels caractérisant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00667_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Leurs caractéristiques économiques et démographiques sont proches.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02197_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2018 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2018 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01574_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2018 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2018 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officiellePage 8 sur 92