Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2025, la SELAS Egide, représentée par la société civile professionnelle inter-barreaux (SCPI) Degioanni Pontacq

A était gérant et associé majoritaire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft, représentée par Me Naïm, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

B TP, dont les parts sociales ont été rachetées par la société Vinci construction France, et non à M.

Contrairement à ce que soutient M.

Enedis ainsi que les éléments de la procédure de consultation ; 4°) de demander à la société Enedis de communiquer le contrat conclu avec les sociétés Saint-Salvayre Energie et Saint-Polycarpe Energie

société Tod's, dont le directeur administratif et financier, membre de son conseil d'administration, est le gérant de la société requérante.

A, et qu'elle n'a ainsi pas collecté la taxe pour un montant de 9 573 euros, elle ne soutient pas avoir engagé une démarche de régularisation à l'endroit de la société Prestation Sol Service ni que ces

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler notamment l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a accordé à M.

En outre, le gérant de la société, dans un courriel adressé au vérificateur le 10 octobre 2018, a indiqué avoir reçu l'avis de vérification.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses personnelles du gérant de la société auraient été explicitement inscrites comme telles en comptabilité

Par suite, la responsabilité contractuelle de la société Entreprise Bernard Elvin ne peut être engagée. 12.

Par un acte d'engagement du 27 août 2015, le lot n° 5 " isolation extérieure - bardage - isolation " a été attribué à la société Antonio Carvalho, exerçant sous l'enseigne commerciale " société Bois Structures

B..., représenté par Me Debuisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet

le 30 mars 2018.

A l'appui de ses conclusions, la société requérante a produit l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Culturespaces, de son gérant et du maire des Baux-de-Provence, alors

L'action de la société Véolia Eau, société en commandite par actions, a été engagée pour le compte de son représentant légal, son gérant, lequel a qualité pour agir de plein droit au nom de celle-ci en

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2011, 2012 et 2013, ainsi

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, dont M.