la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C B et non compris dans les dépens.

Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

H D, ressortissant tunisien né le 20 août 1980 et Mme E C épouse D, ressortissante française née le 27 février 1985, de B, leur neveu tunisien né le 28 décembre 2020.

astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

La requête visée ci-dessus a été communiquée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

enregistrée le 15 avril 2022, Mme A, représentée par Me Nogueras, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".

Ces dépenses, qui ne répondent pas à l'intérêt de l'entreprise, ne pouvaient donc être comptabilisées. 9.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2019, M. et Mme C, ont conclu au rejet de la requête, à la restitution des sommes versées à tort assorties des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat

d'annuler le jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

la décision ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B..., ressortissante tunisienne née en 1996, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Madrid (Espagne).

délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

notification de l'arrêt, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous huitaine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

En l'espèce, Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 30 juillet 1993, est régulièrement entrée en France le 13 septembre 2018 sous couvert d'un visa de type " D ", portant

Pour l'application de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leprince, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

situation au regard de l'accord franco-marocain ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en considérant que sa formation n'aboutissait pas à la délivrance d'un diplôme reconnu par l'Etat