représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'étude d'impact et que celle-ci précise la part des logements sociaux.

Toutefois il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude hydrogéologique réalisée par le bureau d'études Egeo ainsi que du diagnostic écologique effectué par le bureau d'études en écologie Coic

et éléments d'équipements soumis au contrôle ". 16.

Par suite, la société Polymidi, en charge, sur ce point, des missions " études de projet " et " études d'exécution et de synthèse ", a commis une faute en retenant néanmoins cette solution ainsi qu'indiqué

Elle soutient que : - elle justifie de la capacité à agir de son président ainsi que de son intérêt à agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne

, ou faisant doublon avec la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant à l'étude acoustique : 15. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comprend une étude acoustique réalisée en décembre 2013 par un bureau spécialisé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Parmi les différentes espèce d'oiseaux protégés dont elle a relevé la présence, l'étude environnementale réalisée par un bureau d'études spécialisé, dont la méthodologie a été exposée dans l'étude d'impact

proportions ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de nature à justifier une sanction.

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Ces deux études n’ont pas révélé l’existence de cavités souterraines.

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ».

Aux termes de l'article R. 181-14 du même code : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et

S'agissant de l'étude d'impact : 19.

de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.