d'activité de l'entreprise. /() ".

En deuxième lieu, s'agissant des faits d'insubordination et d'ingérences inappropriées dans le fonctionnement de l'entreprise, M.

chef de projet ou d'informaticien expert, visé par les stipulations du 1 de l'article 14 de cet accord, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation.

B à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 4.

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; 5° Les conditions d'emploi et de rémunération

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie.

d’une boulangerie dont il n’est que le salarié ; le véritable gérant s’est servi de son nom de manière frauduleuse lors de la création de l’entreprise ; il n’a ainsi pas pu employer un salarié se trouvant

C A, qui est employé depuis le 1er juin 2011 par la société International Cookware, entreprise de fabrication de verrerie de la marque Pyrex, et exerce les fonctions de conditionneur et de visiteur au

sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. ".

En admettant même que le comportement de Mme A... n’était pas exempt de tout reproche, il apparait que le ton employé par M.

B a indiqué que les personnes présentes sur le chantier étaient des salariés employés pour la pose des escaliers sur décision de la SARL Ayhan construction, l'entreprise principale, laquelle avait sous-traité

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. ".

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé cette autorisation.

Selon l'article L. 2232-16 du même code : " La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. () "

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

d'appréciation et d'une erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation.