CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
l'Essonne a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant à la restitution de l'acompte payé au titre de la redevance progressive des mines dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier 2018 pour les concessions
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
, étant conclu intuitu personnae ; - sur les pénalités : elle invoque son droit à l’erreur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01864_20221207
7 décembre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle décision sur
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03016_20220519
19 mai 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux
ORCA_23MA01805_20231222
22 décembre 2023
entachée d'erreur de droit, le préfet ne pouvant édicter une telle décision à l'encontre d'une personne qui peut prétendre à l'octroi d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
stipulations de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de fait, une erreur de qualification juridique des faits et une erreur d’appréciation ; - la décision de résiliation est illégale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
de concession, le montant précis des recettes et des dépenses se rattachant exactement au périmètre de la convention de concession ; 3°) de condamner le département du Jura à lui verser la somme de
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
La concession a été attribuée à la société Edeis Management, devenue Edeis Concessions. Le 14 décembre 2017, cette société a signé la convention de concession avec l'Etat.
DCA_22VE01503_20240507
7 mai 2024
de fait, de droit et d'appréciation, sans répondre précisément à son moyen tiré de l'erreur de fait quant au contenu pédagogique du diplôme d'université " conception et suivi des protocoles en recherche
DCA_25LY00776_20251009
9 octobre 2025
euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation ; - la mesure d’éloignement est entachée d’une erreur de droit, car
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le renouvellement de gré à gré de la concession de Loudenvielle, en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, constitue un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait jusqu'alors et abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2015 lui accordant cette concession ; 3°) d'enjoindre au maire de Grenoble de régulariser
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00663_20230602
2 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013
6ème Chambre
DCA_24PA02828_20250305
5 mars 2025
Le moyen qu'il tire d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut donc être accueilli. 5.
DCA_24MA01937_20251215
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation ; - la décision de résiliation est illégale dès lors que la commune n’a pas compétence
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
amortie des investissements réalisés, une erreur de droit en ce qui concerne l'existence du droit à réparation de son manque à gagner et une erreur d'appréciation quant à la pertinence du motif de résiliation
Page 8 sur 2401