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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00334_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01438_20230831
31 août 2023
31 août 2023
devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, subsidiairement, de condamner l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
dans ledit rapport, de publier un droit de réponse dans le prochain rapport qui sera publié par la Miviludes et de prescrire une enquête sérieuse sur le kibboutz de Malrevers, ainsi que de condamner l’Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, de l'Etat et de la commune de Cassuéjouls une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a cédé le 21 décembre 2012, le premier étage d’une superficie de 53 m² à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03279_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au cours de la manifestation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00943_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n° 1907269 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à Mme G née D la somme de 165 525,97 euros et à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un jugement n° 1709517 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a : - condamné la société SFICA à verser la somme de 19 944,05 euros à l'Etat en réparation des désordres affectant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02065_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01539_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par ailleurs, les écritures et pièces versées au dossier ne permettent pas de corroborer le bien-fondé des allégations du requérant, qui ne sont étayées par aucun commencement de preuve.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme de 268 102,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du retard dans le paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
possible de répondre aux exigences posées par l’arrêté du 19 août 2022 ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
envergure, comme en l'espèce ; le règlement de la zone UCb n'interdit pas l'édification d'immeubles collectifs de faible importance, envisageant expressément la construction d'immeubles comportant des étages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le 23 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Gautier Lacherie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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