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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
représenté par Me Baisecourt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
principale en France entre les personnes résidentes, qui sont exonérées de toute imposition en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, et les personnes non résidentes, qui
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence
Juge des référés
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
Sur la résidence fiscale de M. C : 2.
DCA_24LY03314_20251008
8 octobre 2025
Jean-Yves Tallec, résident de chambre, Mme Aline Evrard, résident assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, remière conseillère.
4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
Les arrêtés contestés ortant assignation à résidence de M.
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
Sur la décision portant assignation à résidence : 18. En premier lieu, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01414_20250507
7 mai 2025
B a vécu en France de 1965 à 1984 et a obtenu en 2009 une carte de résident portant la mention " retraité " dont la validité a expiré le 7 avril 2019.
1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'établissement Résidence
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
E à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui est résident d'un Etat contractant pour l'application de l'impôt dudit Etat. 2.
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL20534_20220721
DCA_19TL24936_20220721
DCA_21TL21294_20220721
DCA_21TL21295_20220721
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