CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur'".
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
part, sur le projet de licenciement collectif et le PSE.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de l'application " Sagace " et de l'historique de l'application " Télérecours " produits par la société E, confirmés par la fiche
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
de type G0 et G1 selon la norme géotechnique NF P 94-500 ; elle n'était pas chargée de l'étude de projet géotechnique (G2) pour la construction de l'ouvrage, ni de la mission d'études d'exécution (G3)
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